RattachementSection 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge
Livre Ier : Des personnes
Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge
IdentifiantLEGIARTI000006428272
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 502 du Code civil (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu'il ne peut accomplir seul.
2. Toutefois, les autorisations du conseil de famille peuvent être suppléées par celles du juge si les actes portent sur des biens dont la valeur en capital n'excède pas une somme fixée par décret.
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