Code civil · Article

Article 515-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
  3. Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
IdentifiantLEGIARTI000006428463
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 515-1 du Code civil (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006428463, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.