Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre Ier : De la distinction des biens
Chapitre Ier : Des immeubles
IdentifiantLEGIARTI000030254013
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 522 du Code civil (version du 18 février 2015)Légifrance →
1. Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
2. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au régime des meubles.
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