Code civil · Article

Article 524

Article en vigueur depuis le 18 février 2015.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre Ier : Des immeubles

IdentifiantLEGIARTI000030254009

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 524 du Code civil (version du 18 février 2015)Légifrance →

1. Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.

2. Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination.

3. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :

4. Les ustensiles aratoires ;

5. Les semences données aux fermiers ou métayers ;

6. Les ruches à miel ;

7. Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;

8. Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;

9. Les pailles et engrais.

10. Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.

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