1. Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à l'Etat s'ils n'ont été valablement aliénés ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui.
Code civil · Article
Article 541
Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1804 au 1er juillet 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre Ier : De la distinction des biens
- Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
IdentifiantLEGIARTI000006428828
Texte parentLEGITEXT000006070721
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