1. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Code civil · Article
Article 544
Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.
CodeCode civil
Rattachement
Titre II : De la propriété
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
IdentifiantLEGIARTI000006428859
Texte parentLEGITEXT000006070721
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