RattachementSection 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre II : De la propriété
Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
IdentifiantLEGIARTI000006429097
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 565 du Code civil (version du 21 mars 1804)Légifrance →
1. Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle.
2. Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.
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