1. Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée en remboursant le prix de la main-d'oeuvre estimée à la date du remboursement.
Code civil · Article
Article 570
Article en vigueur depuis le 18 mai 1960.
CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
- Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
- Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
IdentifiantLEGIARTI000006429145
Texte parentLEGITEXT000006070721
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