RattachementSection 1 : Des droits de l'usufruitier
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
Chapitre Ier : De l'usufruit
Section 1 : Des droits de l'usufruitier
IdentifiantLEGIARTI000020616197
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 585 du Code civil (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier.
2. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
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