1. Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.
Code civil · Article
Article 6-1
Article en vigueur depuis le 4 août 2021.
CodeCode civil
RattachementTitre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
IdentifiantLEGIARTI000043895587
Texte parentLEGITEXT000006070721
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