RattachementTitre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
IdentifiantLEGIARTI000046371989
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 6-2 du Code civil (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.
Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
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