Code civil · Article
Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.
CodeCode civil
RattachementSection 3 : Comment l'usufruit prend fin
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Chapitre Ier : De l'usufruit
- Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
IdentifiantLEGIARTI000020616161
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 617 du Code civil (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. L'usufruit s'éteint :
2. Par la mort de l'usufruitier ;
3. Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
4. Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
5. Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
6. Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
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