RattachementSection 3 : Comment l'usufruit prend fin
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
Chapitre Ier : De l'usufruit
Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
IdentifiantLEGIARTI000006429647
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 621 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.
2. La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.
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