Code civil · Article

Article 622

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

CodeCode civil
Rattachement
Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
  1. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
  2. Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
  3. Chapitre Ier : De l'usufruit
  4. Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
IdentifiantLEGIARTI000006429656
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 622 du Code civil (version du 21 mars 1804)Légifrance →

1. Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006429656, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.