Code civil · Article

Article 625

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
  1. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
  2. Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
  3. Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
IdentifiantLEGIARTI000006429693
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 625 du Code civil (version du 21 mars 1804)Légifrance →

1. Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006429693, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.