RattachementChapitre II : De l'usage et de l'habitation
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
IdentifiantLEGIARTI000006429783
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 635 du Code civil (version du 21 mars 1804)Légifrance →
1. Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.
2. S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.
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