Code civil · Article

Article 639

Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.

CodeCode civil
Rattachement
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
  1. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
  2. Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
IdentifiantLEGIARTI000006429830
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 639 du Code civil (version du 21 mars 1804)Légifrance →

1. Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006429830, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.