RattachementChapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
IdentifiantLEGIARTI000006429847
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 640 du Code civil (version du 21 mars 1804)Légifrance →
1. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
2. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
3. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
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