1. S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.
Code civil · Article
Article 645
Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
IdentifiantLEGIARTI000006429891
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
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