RattachementSection 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
IdentifiantLEGIARTI000006430180
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 674 du Code civil (version du 21 mars 1804)Légifrance →
1. Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non,
2. Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau,
3. Y adosser une étable,
4. Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives,
5. Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.
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