1. La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.
2. Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.
Code civil · Article
Article 730
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2002.
CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
- Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.
IdentifiantLEGIARTI000006430815
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.