Code civil · Article

Article 747

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2002.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre Ier : Des successions
  3. Chapitre III : Des héritiers.
  4. Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.
  5. Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.
IdentifiantLEGIARTI000006431044
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 747 du Code civil (version du 1er juillet 2002)Légifrance →

1. Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006431044, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.