RattachementParagraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre III : Des héritiers.
Section 2 : Des droits du conjoint successible.
Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
IdentifiantLEGIARTI000006431113
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 763 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
2. Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
3. Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.
4. Le présent article est d'ordre public.
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