1. (article abrogé).
Code civil · Article
Article 77
Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1804 au 31 mars 1960.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre IV : Des actes de décès.
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre IV : Des actes de décès.
IdentifiantLEGIARTI000006421217
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
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