Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre IV : De l'option de l'héritier
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006431435
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 775 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
2. Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.
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