RattachementParagraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre IV : De l'option de l'héritier
Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
IdentifiantLEGIARTI000039368537
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 788 du Code civil (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France.
2. La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.
Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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