RattachementParagraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre IV : De l'option de l'héritier
Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
IdentifiantLEGIARTI000006431580
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 789 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.
2. L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
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