RattachementParagraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre IV : De l'option de l'héritier
Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
IdentifiantLEGIARTI000006431591
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 790 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.
2. L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation.
3. Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration.
4. Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
5. Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
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