RattachementParagraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
Section 1 : Des successions vacantes.
Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.
IdentifiantLEGIARTI000006431786
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 809 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. La succession est vacante :
2. 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
3. 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
4. 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
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