1. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.
Code civil · Article
Article 81
Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre IV : Des actes de décès.
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre IV : Des actes de décès.
IdentifiantLEGIARTI000006421264
Texte parentLEGITEXT000006070721
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