Code civil · Article

Article 811

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : Des successions en déshérence.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre Ier : Des successions
  3. Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
  4. Section 2 : Des successions en déshérence.
IdentifiantLEGIARTI000006431815
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 811 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006431815, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.