RattachementParagraphe 2 : De la rémunération du mandataire.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.
Section 1 : Du mandat à effet posthume.
Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire.
IdentifiantLEGIARTI000020616247
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 812-2 du Code civil (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
2. S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital.
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