RattachementSection 2 : Du mandataire désigné par convention.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.
Section 2 : Du mandataire désigné par convention.
IdentifiantLEGIARTI000006431835
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 813 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010.
2. Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles 813-1 à 814.
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