Code civil · Article

Article 814-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

CodeCode civil
Rattachement
Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre Ier : Des successions
  3. Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.
  4. Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.
IdentifiantLEGIARTI000006432324
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 814-1 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. En toute circonstance, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l'effet de le substituer dans la charge d'administrer et de liquider la succession.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006432324, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.