RattachementSection 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
IdentifiantLEGIARTI000006432422
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 815-9 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
2. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
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