Code civil · Article

Article 826

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 2 : Des parts et des lots.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre Ier : Des successions
  3. Chapitre VIII : Du partage.
  4. Section 1 : Des opérations de partage.
  5. Sous-section 1 : Dispositions communes.
  6. Paragraphe 2 : Des parts et des lots.
IdentifiantLEGIARTI000006432575
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 826 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.

2. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

3. S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.

4. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006432575, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.