Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre VIII : Du partage.
Section 1 : Des opérations de partage.
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Paragraphe 2 : Des parts et des lots.
IdentifiantLEGIARTI000006432602
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 829 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
2. Cette date est la plus proche possible du partage.
3. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.
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