RattachementParagraphe 3 : Des attributions préférentielles.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre VIII : Du partage.
Section 1 : Des opérations de partage.
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.
IdentifiantLEGIARTI000006432670
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 834 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif.
2. Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.
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