Code civil · Article

Article 835

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

CodeCode civil
Rattachement
Sous-section 2 : Du partage amiable.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre Ier : Des successions
  3. Chapitre VIII : Du partage.
  4. Section 1 : Des opérations de partage.
  5. Sous-section 2 : Du partage amiable.
IdentifiantLEGIARTI000006432680
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 835 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.

2. Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006432680, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.