Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 9 avril 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
RattachementSous-section 3 : Du partage judiciaire.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre VIII : Du partage.
Section 1 : Des opérations de partage.
Sous-section 3 : Du partage judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006433424
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 841-1 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter.
2. Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.
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