Code civil · Article

Article 859

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : Du rapport des libéralités.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre Ier : Des successions
  3. Chapitre VIII : Du partage.
  4. Section 2 : Du rapport des libéralités.
IdentifiantLEGIARTI000006432894
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 859 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006432894, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.