RattachementSection 2 : Du rapport des libéralités.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre VIII : Du partage.
Section 2 : Du rapport des libéralités.
IdentifiantLEGIARTI000020616233
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 861 du Code civil (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.
2. Il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré.
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