1. Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.
Code civil · Article
Article 862
Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.
CodeCode civil
Rattachement
Section 2 : Du rapport des libéralités.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage.
- Section 2 : Du rapport des libéralités.
IdentifiantLEGIARTI000020616231
Texte parentLEGITEXT000006070721
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