RattachementParagraphe 1 : Des actions en nullité du partage
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre VIII : Du partage.
Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
IdentifiantLEGIARTI000006433465
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 887-1 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis.
2. L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage.
3. Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage.
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