Code civil · Article

Article 892

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre Ier : Des successions
  3. Chapitre VIII : Du partage.
  4. Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
  5. Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
IdentifiantLEGIARTI000006433192
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 892 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006433192, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.