Référencearticle 9 du Code civil (version du 19 juillet 1970)Légifrance →
1. Chacun a droit au respect de sa vie privée.
2. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
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