1. L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l'hypothèque légale des époux si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas à l'accomplissement de ce retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques.
Code civil · Article
Article 952
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs.
- Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
IdentifiantLEGIARTI000006433881
Texte parentLEGITEXT000006070721
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