RattachementChapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
Livre Ier : Des personnes
Titre II : Des actes de l'état civil
Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
IdentifiantLEGIARTI000006421464
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 98-2 du Code civil (version du 1er janvier 1979)Légifrance →
1. Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n'aient déjà été constatés par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française.
2. Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.
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