Code de la construction et de l'habitation · Article

Article Annexe

Article abrogé, en vigueur du 10 février 2010 au 7 mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux

Annexes
Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux

IdentifiantLEGIARTI000021797148

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle Annexe du Code de la construction et de l'habitation (version du 10 février 2010)Légifrance →

1. I.-Logements intermédiaires

2. 1. Désignation

N° LOGEMENT	BÂTIMENT	ESCALIER	PORTE	ÉTAGE	ANNÉE d'achèvement	RÉF. de cadastre	DATE D'EFFET de la convention	LOGEMENT réservé

3. 2. Surfaces et loyers

N° LOGEMENT	SURFACE habitable (R. 111-2)	SURFACE des annexes (*)	SURFACE FISCALE totale du logement (**)	DONT NOUVELLE surface suite aux travaux subventionnés par l'ANAH	LOYER MAXIMAL au m ² de surface fiscale	LOYER MENSUEL hors charges (***) (à la date de signature du bail)
	1	2	3	4	5	6





TOTAL
() Entrant dans le calcul de la surface habitable dite fiscale définie par l'article R. 321-27 (la moitié des annexes dans la limite de 8 m ²). () La surface fiscale totale du logement est égale à la surface habitable (1) + la surface des annexes (2). (**) Le loyer pratiqué par le bailleur doit être inférieur au loyer maximal (5).

4. II.-Logements sociaux ou très sociaux

5. 1. Désignation

N° LOGEMENT	BÂTIMENT	ESCALIER	PORTE	ÉTAGE	ANNÉE d'achèvement	RÉF. de cadastre	DATE D'EFFET de la convention	LOGEMENT réservé

6. 2. Surfaces et loyers

N° LOGEMENT	SURFACE habitable (R. 111-2)	SURFACE des annexes (*)	SURFACE FISCALE totale du logement (**)	DONT NOUVELLE surface suite aux travaux subventionnés par l'ANAH	LOYER MAXIMAL au m ² de surface fiscale	LOYER MENSUEL hors charges (***) (à la date de signature du bail)
	1	2	3	4	5	6





TOTAL
() Entrant dans le calcul de la surface habitable dite fiscale définie par l'article R. 321-27 (la moitié des annexes dans la limite de 8 m ²). () La surface fiscale totale du logement est égale à la surface habitable (1) + la surface des annexes (2). (**) Le loyer pratiqué par le bailleur doit être inférieur au loyer maximal (5).

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