Code de la construction et de l'habitation · Article

Article D121-21

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

CodeCode de la construction et de l'habitation

Rattachement

Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Partie réglementaire
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION
Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

IdentifiantLEGIARTI000043818403

Texte parentLEGITEXT000006074096

Référencearticle D121-21 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er juillet 2021)Légifrance →

1. Les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leurs concours à l'Etat.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2021, ce texte figurait à l'article D142-24 (décret n° 2021-872 du 30 juin 2021) (selon les données LEGI de la DILA).

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